Faire réaliser les diagnostics obligatoires : location

Le propriétaire bailleur a l’obligation de fournir différents diagnostics à la location du bien :

• Constat de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie du bien immobilier
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : pour tout bien, mais des dispositions spécifiques s’appliquent aux passoires thermiques selon la consommation d’énergie
• Diagnostic plomb : permis de construire du logement antérieur au 1er janvier 1949
• Diagnostic amiante : bien construit avant juillet 1997, remis à la demande du locataire
• Diagnostic électricité : habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans
• Diagnostic gaz : logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans
• Surface habitable loi Boutin : mesurage applicable à toutes les résidences principales
• État des nuisances sonores aériennes : en cas de plan d’exposition au bruit (PEB)
• État des risques : dépend de la zone géographique où se situe le bien immobilier loué