Effectuer tous les diagnostics obligatoires : vente

Le vendeur doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) avec les bilans suivants :

• DPE : diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers chauffés
• Risque d’exposition au plomb : diagnostic des logements construits avant janvier 1949
• État d’amiante ou diagnostic amiante : si permis de construire émis avant juillet 1997
• Diagnostics gaz et électricité : installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
• Diagnostic termites/état parasitaire (mérule…) : zone exposée à un risque d’infestation
• Diagnostic assainissement : obligatoire (assainissement non collectif) ou demandé au propriétaire vendeur soit par le notaire, soit par la commune (assainissement collectif)
• Surface Carrez : métrage de la superficie privative du bien en copropriété (lot)
• État des nuisances sonores aériennes : sur consultation du plan d’exposition au bruit
• État des risques et pollutions : selon les risques approuvés par la préfecture