Diagnostic immobilier Zillisheim Lundi au samedi : 8:30 - 12:00 | 13:30 - 18:00 DPE Zillisheim infochrysotile.fr
Diagnostics obligatoires vente

Effectuer tous les diagnostics obligatoires : vente

Diagnostics immobiliers

Le vendeur doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) avec les bilans suivants :

  • DPE : diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers chauffés
  • Risque d’exposition au plomb : diagnostic des logements construits avant janvier 1949
  • État d’amiante ou diagnostic amiante : si permis de construire émis avant juillet 1997
  • Diagnostics gaz et électricité : installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
  • Diagnostic termites/état parasitaire (mérule…) : zone exposée à un risque d’infestation
  • Diagnostic assainissement : obligatoire (assainissement non collectif) ou demandé au propriétaire vendeur soit par le notaire, soit par la commune (assainissement collectif)
  • Surface Carrez : métrage de la superficie privative du bien en copropriété (lot)
  • État des nuisances sonores aériennes : sur consultation du plan d’exposition au bruit
  • État des risques et pollutions : selon les risques approuvés par la préfecture  

Obligations vendeurs

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