État des nuisances sonores aériennes dans les communes concernées

L’état des nuisances sonores aériennes devra être annexé au dossier de diagnostic technique :

• Si le bien est dans l’une des zones couvertes par un plan d’exposition au bruit (PEB)
• Pour indiquer les nuisances liées à la proximité des aéroports et des aérodromes

Cette obligation concerne les immeubles d’habitation ou mixtes et les terrains constructibles.

Remplir le diagnostic bruit avant location ou vente

Chaque PEB est consultable sur le site de la préfecture ou à la mairie. Même si ce document a une valeur informative, des sanctions sont appliquées en cas de non-remise du diagnostic ou d’informations erronées.

Nous prenons en charge la réalisation de l’ENSA : zone de bruit, travaux d’insonorisations prescrits, adresse pour consulter le PEB de l’aéroport…