Démarches et obligations pour la mise en copropriété de l’immeuble

La création d’une copropriété implique un certain nombre d’obligations pour le propriétaire :

• Rédaction de l’état descriptif de division (EDD) pour identifier l’immeuble, attribuer des numéros aux lots et déterminer la quote-part du lot dans les parties communes
• Calcul des tantièmes de copropriété, à faire réaliser par un géomètre en Alsace
• Rédaction du règlement de copropriété, document contractuel pour les copropriétaires
• Diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble mis en copropriété a plus de 10 ans
• Dossier technique amiante (DTA) quand l’immeuble a été construit avant juillet 1997
• Diagnostic plomb des parties communes (CREP) si le bien a été construit avant 1949
• Diagnostics techniques et mesurages s’il y a vente ou location des lots de copropriété
• Création du carnet d’entretien de l’immeuble qui devra être tenu à jour par le syndic

L’immeuble sera alors soumis au statut de la copropriété, fixé par la loi du 10 juillet 1965.