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Vers un diagnostic assainissement renforcé ?

Publié le 04 Novembre 2022

Le sénateur LR Jérôme Bascher a proposé le 18 octobre 2022 un texte de loi sur la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes. Le texte propose de rendre obligatoire la mise en conformité de l’installation lors de la vente du logement.

Quelles obligations actuellement ?

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 impose un contrôle des installations d’assainissement non collectif avant la vente d’un bien immobilier. Ce diagnostic est valide 3 ans. Lorsque l’assainissement est non conforme, l’acheteur doit réaliser des travaux de mise en conformité dans l’année qui suit le transfert de propriété. La réalisation de cette mise aux normes n’est pas contrôlée. Bien peu de propriétaires s’acquittent donc de cette obligation.

Que prévoit la proposition de texte ?

Dans sa proposition de texte, le sénateur LR Jérôme Bascher prévoit de rendre obligatoire la réalisation de travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement avant la cession de la propriété. En cas de non-réalisation des travaux, un devis permettrait d’estimer le coût de la mise aux normes. Le notaire prélèverait ensuite les montants nécessaires au financement des travaux sur le prix de vente pour les consigner. Le nouveau propriétaire du bien immobilier aura ensuite 6 mois pour mettre en conformité l’installation d’assainissement. Il devra apporter au notaire la preuve que les travaux ont bien eu lieu pour débloquer les fonds. Un arrêté ministériel doit maintenant définir les modalités de calcul du coût de la mise en conformité de l’installation d’assainissement.

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