Publié le 06 Septembre 2023

Les Sociétés Civiles Immobilières non commerciales peuvent bénéficier de l’éco-PTZ, de la TVA à taux réduit, des CEE, du doublement du déficit foncier et du dispositif Loc’Avantages pour rénover leur bien. En revanche, elles ne peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’.

Les aides à la rénovation accessibles aux SCI

Une SCI souhaitant financer la rénovation d’un bien immobilier peut faire appel à différents dispositifs d’aides. Si l’un des associés est une personne physique, il peut demander un éco-PTZ individuel. L’éco-PTZ de copropriétés peut également être accordé à une SCI si le bien à rénover est une résidence principale en copropriété. Une SCI a également accès aux CEE, à la TVA à taux réduite, au doublement du plafond du déficit foncier et enfin au dispositif Loc’Avantages (si le bien n’est pas noté F ou G et si la SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés).

Et MaPrimeRénov’ ?

Les SCI, même non commerciales et donc soumises à l’impôt sur le revenu, sont exclues du dispositif MaPrimeRénov’. Des députés ont donc demandé au ministère de la transition écologique d’étendre MaPrimeRénov’ aux bailleurs privés de personnes morales. L’interdiction de mettre en location un logement indécent énergétiquement s’applique en effet également à ces derniers. La ministre de la Transition écologique a refusé cette proposition. Elle rappelle en effet que MaPrimeRénov’ est destiné à aider les ménages modestes propriétaires de leur résidence principale. Or, une SCI est considérée comme une communauté d’associés non assimilés à un ménage. De plus, le bien détenu par la société peut être une résidence secondaire. La ministre rappelle enfin que les SCI non commerciales ont accès à d’autres dispositifs d’aides.