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Loi Climat et Résilience : conséquences du DPE avant location et vente

Publié le 25 Février 2022

La loi Climat fait du DPE l’outil de la rénovation énergétique des logements. Le DPE peut entraîner une interdiction de location ou s’accompagner d’un audit énergétique obligatoire.

Étiquette énergie et interdiction de louer des logements énergivores

La location d’un logement va être conditionnée par son niveau de performance énergétique :
    • Classes : G du DPE, interdiction de louer à compter du 1er janvier 2025
    • F : le logement ne sera plus décent énergétiquement dès le 1er janvier 2028
    • E : location interdite à partir du 1er janvier 2034
Dès le second semestre 2022, il sera impossible d’augmenter les loyers à la relocation, ni de les réviser en cours de bail, si le logement est une passoire thermique (classe F ou G). Le classement énergétique des logements sera donc déterminant lors d’un projet immobilier.

Audit énergétique obligatoire avant la vente du logement

De nombreux propriétaires vendeurs devront remettre à l’acquéreur, dès sa première visite du bien, un audit énergétique réglementaire. Des échéances ont été fixées selon la classe du bien :
    • F et G : audit énergétique obligatoire dès le 1er janvier 2022,
    • E : à compter du 1er janvier 2028
    • D : à partir du 1er janvier 2034
L’achat immobilier est souvent une période propice à la réalisation de travaux, d’où cette mesure destinée à favoriser les rénovations énergétiques. Le dossier de diagnostic technique, rassemblant les diagnostics immobiliers dont le DPE, contiendra ce rapport de synthèse.

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