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Loc’Avantages : le dispositif de réduction d’impôt pour les bailleurs

Publié le 17 Février 2022

Vous allez mettre en location un bien à Metz ou encore à Mulhouse ? La note DPE n’est pas F ou G ? La réduction d’impôt Loc’Avantages peut vous concerner.

Loc’Avantages, qu’est-ce que c’est ?

C’est le dispositif fiscal qui remplace Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022. Concrètement, la mise en location d’un logement s’accompagne d’une réduction d’impôt si le propriétaire bailleur consent à diminuer le loyer. En effet, le loyer doit être inférieur au loyer réel observé dans la commune où se situe le bien. Le locataire doit également avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État. Les locations familiales et les locations saisonnières sont exclues de ce nouveau dispositif d’investissement locatif.

Niveau de performance énergétique et autres conditions requises

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire bailleur s’engage à ne pas louer une passoire thermique (classe F ou G du DPE). À Mulhouse et dans la France entière – contrairement à Louer Abordable, Loc’Avantages ne concerne pas uniquement les zones en déficit de logements – le propriétaire s’engage aussi à :

  • Signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
  • Louer un bien non meublé comme résidence principale pendant au moins 6 ans
  • Ne pas dépasser le montant maximum de loyer : Loc1, Loc2 ou Loc3

Niveaux de loyers à respecter dans chaque commune

Le loyer du marché local est diminué de 15% (Loc1), 30% (Loc2) ou 45% (Loc3), sachant que le niveau Loc3 n’est accessible qu’en intermédiation locative. Plus le loyer est inférieur au marché local, et plus le taux de réduction d’impôt est important. L’objectif est d’inciter les bailleurs à louer un bien à bas prix pour aider les ménages modestes à trouver un logement. C’est donc un dispositif présenté comme « gagnant-gagnant » pour la location immobilière. En outre, la convention avec l’Anah donne accès à des aides à la rénovation énergétique ou à la rénovation globale du logement. Il est donc possible d’acheter un bien ancien à bas prix, pour le louer à un loyer abordable, et le rénover grâce aux aides financières de l’Anah. Loc’Avantages est déjà effectif pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2022 car le dispositif est rétroactif. La plateforme de dépôt des conventions sera ouverte le 1er avril 2022.

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