Publié le 15 Juin 2022

Le 5 mai 2022, la cour de justice de Nancy a débouté une locataire qui avait suspendu le paiement de son loyer afin de contraindre le propriétaire à procéder au retrait de matériaux amiantés présents dans sa salle de bain.

Quelle quantité d’amiante ?

Le logement occupé est équipé d’une bouche de ventilation avec de l’amiante dans la salle de bain. Mais selon le diagnostic amiante réalisé à la demande de la locataire et le rapport d’expertise demandé par le bailleur, cet amiante ne présente pas de risque. Le fibro-ciment amianté ne montre en effet pas de signe de dégradation. Le taux d’empoussièrement en fibres d’amiante dans la salle de bain reste de plus faible (0,3 fibres par litre d’air) et bien en-dessous du taux maximal autorisé (5 fibres par litre d’air). Il n’y a également pas de fibres d’amiante détectées dans le reste du logement. Le diagnostiqueur a donc juste préconisé une surveillance périodique de l’amiante pour détecter une éventuelle dégradation.

Pas d’obligation de retrait

Les juges se sont donc basés sur ces éléments pour estimer que le bailleur respecte l’obligation de fournir un logement décent et n’est pas obligé de faire effectuer des travaux de retrait de l’amiante ou de confinement. Le refus de payer son loyer pour obliger le bailleur à effectuer des travaux est donc injustifié. La demande d’indemnisation de la locataire pour faire décontaminer ses affaires personnelles et remplacer ses meubles a également été déboutée. Enfin, la locataire a été jugé fautive et son bail a été résilié.