Diagnostic des installations gaz

Depuis le 1er Novembre 2007, le diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente d’un logement à usage d’habitation dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans.

Le certificat doit dater de moins de 3 ans.

Le diagnostic porte notamment sur l’examen des points suivants:

-         Vérification des équipements fixes.

-         Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.

-         Etat des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire

-         Contrôle des systèmes de ventilation et de l’aménagement des locaux

-         Contrôle  de la combustion des appareils

-         Contrôle de l’atmosphère (monoxyde de carbone)

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, intoxication, explosion)

En l’absence du diagnostic gaz lors de la vente d’un logement, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

En cas d’anomalie grave de l’installation (DGI) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation et de prévenir le distributeur de gaz.

Les travaux de réparation ou remplacement du matériel défectueux devront être entrepris par une société habilitée avant de pouvoir établir une déclaration sur l’honneur de levée des anomalies au distributeur.