Diagnostic des installations électriques

Depuis le 1er Janvier 2009, le diagnostic électrique doit être annexé à la promesse de vente d’un logement à usage d’habitation dont l’installation intérieure électrique date de plus de 15 ans.

-         Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation

-         Présence à l’origine de l’installation d’au moins un dispositif de protection différentielle

-         Prise de terre et installation de mise à la terre

-         Dispositif de protection contre les surintensités de calibre adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

-         Liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche

-         Respect des règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche

-         Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension

-         Absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage

En l’absence du diagnostic électrique lors de la vente d’un logement, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Même en cas d’anomalies de l’installation, le vendeur n’est pas tenu de faire réaliser les travaux de mise en conformité, le diagnostic permet à l’acquéreur d’obtenir un maximum d’informations et d’acheter en connaissance de cause.